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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1633
Versions de la disposition
Non en vigueur
1633. La présente loi peut être citée sous le titre de Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux.
Le chapitre 34 des lois de 2023 a été sanctionné le 13 décembre 2023 et portait le titre suivant: «Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace».
